Conditions générales de vente

  1. Validité

    Les parties contractantes dans le cadre des conditions générales de vente suivantes sont
    United Arts GmbH
    Am Gleisdreieck 5
    50823 Cologne, Allemagne (dorénavant désignée comme "monoeuvre") et le client.

    Les Conditions générales de vente suivantes, avec sa rédaction en vigueur au moment de la commande, s'appliquent à l'ensemble des relations commerciales entre "monoeuvre" et le client. Les seules conditions des ventes reconnues par "monoeuvre" sont les suivantes. Si le client souhaite d'autres conditions, "monoeuvre" ne les reconnaît pas, sauf en cas de demande écrite validée.

  2. Prix

    Tous les prix cités sur ce site internet par le vendeur sont des prix de détails en EURO, la TVA légale est incluse (19.6% en ce moment) et les frais de port et d'emballage sont exclus. Les actions commerciales et les prix proposés sur ce site internet ne sont valables que pour les consommateurs / clients finaux. Les clients commerciaux ne peuvent pas bénéficier de ces offres. Les coûts d'emballage et les coûts de livraison seront détaillés séparément dans la facture. Tous les prix indiqués, y compris ceux d'emballage et de livraison, sont valables seulement au moment de la commande. Si vous actualisez la page de "monoeuvre", les prix et données préalables ne sont plus valables.

  3. Conditions pour le paiement

    Le client peut sélectionner le mode de paiement au moment de la commande (Avec carte de crédit, PayPal). Le paiement est considéré comme réalisé à partir du moment ou "monoeuvre" peut disposer du montant de la commande. Le client se doit de régler tous les coûts liés au paiement de la marchandise, particulièrement en cas de virement bancaire depuis l'étranger En cas de paiement par carte de crédit, le débit aura lieu à l'éxpédition de la marchandise.

  4. Conclusion du contrat

    Conformément aux dispositions du Code Civil sur la conclusion des contrats en ligne, le contrat sera conclu lorsque vous cliquerez sur le bouton vous permettant de confirmer votre commande après avoir visualisé le détail de celle-ci,en particulier son prix total, et avoir eu la possibilité de corriger d'éventuelles erreurs.

    La langue proposée pour la conclusion du contrat est le français.

  5. Newsletter

    Afin de vous tenir au courant sur les dernières nouveautés, produits et offres; nous envoyons des Newsletters de la société United Arts GmbH et de ses entreprises associées à l'adresse Email indiquée. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment, et ceci sans aucun frais autre que les coûts de transmission facturés aux tarifs de base. Pour se débonner, il suffit d'envoyer un Email à désinscription@monoeuvre.fr ou soumettre votre demande par téléphone ou Fax (mentions légales). Vous trouverez également des liens de désinscription dans les bas de page de nos Newsletters.

  6. Droit de révocation

    Il n'est pas possible d'annuler ou de refuser une commande qui a déjà été produite selon les besoins du clients. Dans le cas d'un paiement à l'avance: si dans les 7 jours suivants la constitution du contrat, conformément à l'article 2 des Conditions générales de vente, la somme due n'a pas été accréditée, "monoeuvre" se réserve le droit d'annuler la commande et de résilier le contrat.

  7. Conditions de livraison

    La livraison s'opère avec l'envoi vers l'adresse de livraison indiquée par le client sous les conditions indiquées sur le site internet. Le délai de livraison résulte de l'information affichée au moment de la commande sur le site internet et des indications communiquées au client lors de la confirmation de commande. Le temps de production pour les articles suivants est de: Impression sur toile: 1 jour ouvré *, impression verre acrylique: 5 jours ouvrés *, impression sur aluminium: 5 jours ouvrés.Il faut compter habituellement compter de 2 à 4 jours ouvrés* de livraison sur le territoire francais (*samedis et jours fériés exclus) (*samedis et jours fériés exclus). Toutes les livraisons seront effectuées, sous réserve de livraisons conformes et ponctuelles des fournisseurs de "monoeuvres". Si un produit commandé par un client n'est pas disponible et ne peut donc être livré, pour des raisons qui ne sont pas attribuables à "moneuvre", "monoeuvre" pourra opter entre résilier le contrat ou proposer au client un autre produit avec un prix et une qualité similaire. "monoeuvre" devra alors informer le client au plus vite. En cas de résiliation du contrat, les paiements déjà effectués par le client devront être remboursés. "monoeuvre" se réserve le droit de faire des livraisons partielles. Tout recours en dommages et intérêts à l’encontre du vendeur pour motif de retard de livraison est exclu si le vendeur n’a pas occasionné ce retard par faute intentionnelle ou négligence grossière. Le client pourra se réserver le droit d'intenter d'autres actions en justice.Si la livraison prend du retard sans que "monoeuvre" en soit responsable (force majeure, responsabilité de tiers, etc.), le délai accordé à la livraison sera prolongé. Le client sera dûment informé de la situation. Si ce délai se prolonge plus de quatre semaines après la constitution du contrat, les parties ont alors le droit de résilier le contrat. Si le client n'est pas présent à l'adresse communiquée lors de la livraison de la marchandise et si le client ne retire pas le colis dans les 7 jours suivants au bureau de poste ou relais-colis, ou si le client refuse le colis, "monoeuvre" se réserve le droit d'annuler la commande et de résilier le contrat. Les livraisons sont effectuées, en fonction du format et du pays concerné par GLS, GEL, DHL ou UPS.

  8. Responsabilité pour les défauts

    Conformément à la loi, la garantie en cas de défaut est applicable. La cession des droits du client est expressément exclue. Sauf stipulation contraire figurant ci-après, toute autre réclamation de l'acheteur est exclue, pour quelque raison juridique que ce soit. "monoeuvre" décline toute responsabilité pour les dommages qui n'ont pas été occasionnés sur l'objet de la livraison lui-même, et décline tout particulièrement toute responsabilité pour toute perte de profit et autres pertes financières du client. Dans la mesure où la responsabilité contractuelle de "moneuvre"est exclue et limitée, il en va de même de la responsabilité personnelle des employés, représentants et auxiliaires. Le client doit immédiatement, mais au plus tard en l'espace de deux semaines à compter de la réception de la marchandise, signaler par écrit des défauts ostensibles. Une réclamation après ce délai imparti ne sera pas prise en compte. Si le produit livré est conforme aux standards de développement et traitement des photos numériques, il ne sera pas considéré comme défectueux. Les variations de couleur entre les photos et les données d'origine ne constituent pas des défauts. Le produit livré ne peut être considéré comme défectueux si la mauvaise qualité de l'image est dûe à une qualité médiocre du fichier original.De plus, nous ne convenons pas des caractéristiques particulières de la marchandise.La limitation de responsabilité susdite ne s'applique pas dans la mesure où la cause du dommage repose sur une résolution ou une grossière négligence ou si un dommage corporel se présente. En outre, la limitation de responsabilité susmentionnée ne s'applique pas si le client fait valoir un droit légal. Si "monoeuvre" viole une condition du contrat par négligence, l'obligation de compensation pour dommages matériels ou corporels est restreinte aux dommages typiques pour ce genre de dommages. Si l'exécution ultérieure a été réalisée par livraison de remplacement, vous êtes obligés de retourner les produits précédemment livrés à nos frais dans un délai de 30 jours. Le renvoi de la marchandise devra être réalisé confomément aux dispositions légales. Nous nous réservons le droit de demander des dommages et intérês selon les dispositions légales. Le délai de prescription est de vingt-quatre mois et commence au jour de livraison.

  9. Réservation de propriété

    Le droit de propriété de la marchandise reste acquis à "monoeuvre" jusqu'au paiement total de celle-ci. Avant la transmission de propriété, la mise en gage, la location, le nantissement, la remise d'un bien en propriété à titre de garantie et le traitement ou modification ne sont pas autorisés sans consentement exprès de "monoeuvre".

  10. Interdiction de compensation

    Le client n'est pas autorisé à compenser avec ses propres créances nos droits de paiement sauf si les créances du client sont incontestables ou constatées judiciairement par décision. Le Cocontractant n'est pas habilité à exercer des droits de rétention sur les créances de "monoeuvre", même en cas de réclamations pour défauts, sauf s'ils résultent de la même relation contractuelle et s'ils sont incontestés ou accompagnés de constats légaux.

  11. Droits d'auteur

    Le client est seul responsable du contenu des fichiers qu'il transmet. Pour tous les travaux confiés à "monoeuvre" ainsi que pour l'archivage des données d'images, et les fichiers et photos transmis, le client garantit qu'il possède les droits d'auteur, de marques et autres droits nécessaires. Le cas échéant, le client est dans l'obligation de libérer "monoeuvre" de sa responsabilité vis-à-vis de tiers.Ceci a généralement lieu via l'assomption de responsabilité envers le réclamant. Si le tiers/réclamant n'accepte pas l'assomption de responsabilite, le client doit libérer "monoeuvre" de toute exigence entre eux deux. Le client aura alors l'obligation de soutenir "monoeuvre" face au réclamant. Le client qui commande est obligé de nous protéger de toutes prétentions venant de tiers et de rembourser les frais qui ont été nécessaires pour nous défendre contre ces prétentions exposées par des tiers.

  12. Concession de licence

    Le client conserve tous les droits sur les fichiers et images transmis à "monoeuvre" par lui-même ou toute personne autorisée par ce client. Le client concède à "monoeuvre" le droit d'utiliser les images et données mises à disposition sans restriction de temps ni d'espace, afin que "monoeuvre" puisse exécuter le contrat. Ceci inclut également le stockage, le doublage ainsi que la modification et manipulation des données transmises. "monoeuvre" se réserve aussi le droit de mettre à disposition de tiers les contenus, notamment pour la correction d'erreurs.

  13. Responsabilité pénale, droit à dénier la prestation de services

    Le client est responsable de la légalité des contenus.En passant commande, le client assure que les contenus des images et textes transmis ne contreviennent pas aux lois pénales, et particulièrement qu'ils ne dérogent pas aux prescriptions des articles 86 et 184 du code pénal allemand (StGB). "monoeuvre" n'est pas pas tenu d'éxécuter des prestations, qui pourraient déroger aux lois pénales. Si les fichiers transmis par le client sont contraires à la loi, "monoeuvre" se réserve le droit de porter plainte. Parallèlement, "monoeuvre" peut refuser de réaliser la prestation et résilier le contrat. "monoeuvre" a le droit mais n'a pas l'obligation de vérifier et contrôler la légalité des contenus dans l'album Web. Si selon monoeuvre il y a des contenus qui enfreignent les dispositions légales en vigueur, monoeuvre pourra éliminer les contenus sans avis préalable. Si "monoeuvre" recoit des plaintes ou des objections d'un tiers, "monoeuvre" peut éliminer immédiatement le contenu, sans fondement légal. En cas de blocage des contenus dû à une plainte ou dénonciation d'un tiers, "monoeuvre" ne peut pas être tenu responsable, dans la mesure ou "monoeuvre" ne s'est pas rendu coupable de faute intentionnelle ou de négligence grave.

  14. Clauses non valables, tribunaux compétents

    Si une ou plusieurs conditions de ces Conditions Générales de Vente ne sont pas ou plus valables, ceci n'entraine pas la nullité du contrat. La condition invalide est alors remplacée par la disposition légale correspondante en vigueur. Dans la mesure ou le client est un commercant, une personne moral ou un établissement de droit public, les tribunaux de la ville de Cologne sont la juridiction compétente en cas de conflit résultant directement ou indirectement de la relation contractuelle. Ceci est également valable si la partie contractante n'a aucun tribunal compétent sur le territoire national, ou si la partie transfère son domicile ou lieu de séjour habituel hors du domaine d'application des lois allemandes après la conclusion du contrat, ou si son domicile ou lieu de séjour habituel n'est pas connu au moment de l'assignation en justice.

  15. Normes légales en vigueur

    Le droit applicable à ces relations contractuelles est le droit allemand, à l'exclusion de l'accord des Nations Unies sur les Contrats d'Achat de Vente International de Biens (CISG).